Proposition de Statuts
Statuts de l'Association catgrl.org
Article 1 : Formation
Il est formé entre les fondateurs et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions fixées ci-après, une association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes actuellement en vigueur l'ayant modifiée ou complétée, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 : Dénomination
La dénomination de l'Association est catgrl.org.
Son nom d'usage est catgrl.
Ces noms peuvent être écrits avec ou sans majuscule.
Article 3 : Objet
L'Association a pour objet la fourniture de services informatiques permettant la promotion des logiciels libres et l'indépendance aux GAFAM.
L'Association pourra, en plus de son objet principal, proposer des services, formations, conférences, événements ponctuels et toute autre action contribuant ou accompagnant son objet principal.
Article 4 : Siège de l'Association
Il peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
Article 5 : Durée
La durée de l'Association est illimitée.
Article 6 : Composition
L'Association se compose de :
- membres adhérents ;
- membres actifs ;
- membres bienfaiteurs ;
- membres d'honneur.
Alinéa 6.1 : Membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions de l'article 7, et qui sont à jour de leurs cotisations comme précisé à l'article 8.
La qualité de membre adhérent se perd :
- dès lors qu'une des conditions de l'article 7 ou de l'article 8 n'est plus remplie ;
- par retrait de l'Association adressée au Conseil d'Administration ;
- par radiation, prononcée par le Conseil d'Administration ;
- par décès de la personne physique ou dissolution de la personne morale.
Alinéa 6.2 : Membres actifs
Sont membres actifs les membres adhérents ou d'honneur qui ont reçu ce titre de la part du Conseil d'Administration et qui participent à la vie de l'Association autrement que par le paiement de la cotisation.
La qualité de membre actif se perd :
- par la perte de la qualité de membre adhérent ou d'honneur ;
- par démission adressée au Conseil d'Administration ;
- par radiation, prononcée par le Conseil d'Administration.
Alinéa 6.3 : Membres d'honneur
Sont membres d'honneur les personnes physiques ou morales ayant rendu des services éminents à l'Association et qui ont reçu ce titre de la part de l'Assemblée Générale.
La qualité de membre d'honneur se perd :
- par démission adressée au Conseil d'Administration ;
- par radiation, prononcée par le Conseil d'Administration.
- par décès de la personne physique ou dissolution de la personne morale.
Article 7 : Conditions d'admissions
Toute personne physique ou morale peut faire la demande de rejoindre l'Association en la qualité de membre adhérent. Cette demande doit être acceptée par le Bureau, et n'est effective qu'après le règlement d'une cotisation si applicable, telle que définie par l'article 8.
Tous les membres, quelle que soit leur qualité, doivent accepter les Statuts et le Règlement Intérieur.
Article 8 : Cotisations
Les montants des cotisations sont fixés par le Conseil d'Administration et sont inscrits dans le Règlement Intérieur.
Lorsqu'ils sont modifiés, les nouveaux montants ne s'appliquent qu'aux cotisations versées à partir de la date fixée par le Conseil d'Administration, et au plus tôt le lendemain de la délibération.
Le Bureau peut prononcer une exemption de cotisation.
Toute cotisation versée reste acquise.
Article 9 : Radiation
La perte de la qualité de membre se perd selon les conditions définies dans l'article 6.
Les exclusions prononcées par le Conseil d'Administration ne peuvent avoir lieu que pour non-respect des Statuts, du Règlement Intérieur, ou pour motif grave.
Préalablement à toute exclusion effective, le membre intéressé est invité à fournir des explications à l'instance concernée dans un délai maximal de 7 jours après notification de la mesure d'exclusion.
Aucun remboursement de cotisation ne pourra avoir lieu en cas de radiation.
Article 10 : Responsabilité des membres
Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Réciproquement, l'association n'est pas responsable des engagements pris par un de ses membres qui n'aurait pas été expressément mandaté par le Conseil d'Administration. La responsabilité de l'Association incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, au Conseil d'Administration.
Article 11 : Ressources de l'Association
Les ressources de l'Association se composent :
- du produit des cotisations ;
- de dons et legs de toute sorte, conformément à la législation en vigueur ;
- des subventions des organismes et collectivités publiques, et d'associations ;
- des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder ;
- des rétributions des services rendus ou des prestations exceptionnelles fournies par l'Association ;
- de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 12 : Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est l'instance de direction de l'Association. Il est composé d'au moins 3 membres de l'Association, élus en Assemblée Générale pour un mandat sans limite de durée. Si le nombre de membres du Conseil d'Administration est inférieur à 3, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée afin d'élire de nouveaux membres.
Les membres sont rééligibles sans limite de nombre de mandats.
Le Conseil d'Administration est en charge du fonctionnement général de l'Association.
Le Conseil d'Administration se réunit à la demande du Bureau, ou d'au moins un quart des membres du Conseil d'Administration, sur convocation du Secrétaire. Il est présidé par le Président de l'Association.
Les décisions se votent par défaut au consensus : tout membre du Conseil d'Administration peut refuser une proposition, qui ne sera alors pas acceptée. Le Président pourra, en cas d'absence de consensus sur une décision urgente, procéder à un vote à la majorité des membres votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
En cas de délibération votée après décision du Président motivée par l'urgence de la situation, le sujet devra être renvoyé devant le Conseil d'Administration dans les 3 mois suivant cette délibération.
Une délibération n'est valable que si deux tiers au moins des membres du Conseil d'Administration se sont exprimés.
Alinéa 12.1 : Radiation
La qualité de membre du Conseil d'Administration se perd :
- par démission adressée au Conseil d'Administration ;
- par radiation prononcée par les trois quarts du Conseil d'Administration pour manquement à ses fonctions, aux Statuts ou au Règlement Intérieur, ou pour inactivité ;
- par radiation prononcée par l'Assemblée Générale pour manquement à ses fonctions, aux Statuts ou au Règlement Intérieur, ou pour inactivité ;
- par perte du statut de membre.
Article 13 : Bureau
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Bureau composé de :
- Un Président
- Un Trésorier
- Un Secrétaire
Le Conseil d'Administration pourra choisir de nommer d'autres postes au sein du Bureau, selon les besoins spécifiques.
Ces postes sont non cumulables.
Le Bureau est élu pour une période se terminant après la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. Les membres sont rééligibles sans limite de nombre de mandats. L'élection du Bureau a lieu peu après l'Assemblée Générale Ordinaire. L'ancien Bureau se charge de l'intérim le temps qu'un nouveau Bureau soit réélu.
Le Bureau est chargé de préparer les réunions du Conseil d'Administration, d'exécuter ses décisions, et de traiter les affaire courantes dans l'intervalle des réunions du Conseil d'Administration.
Les décisions du Bureau sont prises par défaut à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Alinéa 13.1 : Rôle des membres du Bureau
Le Président est en particulier chargé de présider le Conseil d'Administration et les Assemblées Générales.
Le Trésorier est en particulier chargé de gérer les comptes de l'Association.
Le Secrétaire est en particulier chargé de rédiger les comptes-rendus des réunions du Bureau, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale, ainsi que de la convocation aux réunions de ces instances.
Alinéa 13.2 : Radiation
La qualité de membre du Bureau se perd :
- à la fin du mandat ;
- par démission adressée au Conseil d'Administration ;
- par radiation prononcée par les trois quarts du Conseil d'Administration pour manquement à ses fonctions, aux Statuts ou au Règlement Intérieur, ou inactivité ;
- par perte du statut de membre du Conseil d'Administration
Alinéa 13.3 : Vacance
En cas de vacance temporaire de l'un des membres du Bureau, le Conseil d'Administration pourra nommer l'un de ses membres pour assurer l'intérim.
En cas de vacance définitive de l'un des membres du Bureau, le Conseil d'Administration procédera à une nouvelle élection pour remplacer les vacataires.
Article 14 : Les Assemblées Générales
L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire se compose de tous les membres de l'Association.
Le Bureau fixe la date et établit l'ordre du jour de ces Assemblées. Tout membre de l'Association peut, sur simple demande adressée au Bureau, ajouter un point à ajouter à l'ordre du jour.
Le Secrétaire convoque l'Assemblée Générale par voie électronique au moins 15 jours avant la date choisie. L'ordre du jour provisoire est indiqué sur la convocation, et pourra être modifié jusqu'à la veille de l'Assemblée.
Aucune question ne figurant pas à l'ordre du jour ne pourra être délibérée lors de l'Assemblée.
L'Assemblée est présidée par le Président, ou à défaut, par une personne désignée par lui.
Aucun quorum n'est nécessaire dans le cas général. Un quorum de 50% de membres votants par rapport à l'ensemble des membres de l'Assemblée est nécessaire pour voter une modification des Statuts ou une dissolution. Si le quorum n'est pas atteint, le vote est prolongé selon les modalités définies par le Règlement Intérieur. À l'issue des prolongations, les délibérations sont valides quel que soit le nombre de votants.
Par défaut, les délibérations sont prises à la majorité simple. Dans le cas d'un changement d'objet ou de dissolution, le vote s'effectue à la majorité des trois quarts. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Alinéa 14.1 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an. Elle se prononce sur le bilan moral, présenté par le Président ou son représentant, et sur le bilan financier, présenté par le Trésorier ou son représentant. Elle pourvoit à la nomination ou à la radiation des membres du Conseil d'Administration. Elle délibère également de tout point à l'ordre du jour.
Alinéa 14.2 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur demande du Bureau, d'au moins un quart des membres du Conseil d'Administration, ou d'au moins un quart des membres de l'Association. Elle pourvoit à la nomination ou à la radiation des membres du Conseil d'Administration. Elle délibère également de tout point à l'ordre du jour.
Article 15 : Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur est rédigé par le Conseil d'Administration. Il énonce les règles que les membres de l'association doivent respecter, ainsi que les modalités précisées dans les Statuts. Il ne peut en aucun cas contredire les Statuts.
L'Assemblée Générale peut demander à modifier le Règlement Intérieur.
Article 16 : Rémunération
Les fonctions de membres de l'Association sont bénévoles. En aucun cas une rémunération ne pourra leur être versée. Les frais et débours occasionnés par les membres pour l'accomplissement de leur fonction pourront être remboursés sur présentation de justificatifs et sur validation du Bureau.
Article 17 : Dissolution
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale procède à la nomination d'un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et de l'actif de l'Association. L'actif net et les biens seront attribués à d'autres associations ou œuvres poursuivant des buts similaires.
En aucun cas, les membres de l'Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l'Association en dehors de la reprise de leurs apports.
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